Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2013, n° 12/18698
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 10e Chambre
- Date
- 25 septembre 2013
- Numéro
- 12/18698
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
La cour, - Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.