Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2013, n° 12/04015

*** SUR CE Sur la nullité des actes de procédure effectués par Maître [A] [Q] [X] fait valoir que les actes de procédure effectués par Maître [A] après le 10 octobre 2009 sont nuls car il n'avait plus le pouvoir de représenter la société BMV, et donc que les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société BMV sont également nulles. Selon lui Maître [A] n'a déposé sa demande de prolongation de mission qu'après l'expiration de sa mission, soit après le 10 octobre 2009, l'ordonnance […] article 700 Monsieur [X] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à la société BMV. L'appelant succombant en appel sur ses demandes à l'encontre de cette société, sa demande sera rejetée. Monsieur [X] sollicite la condamnation solidaire des trois intimés à lui payer la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [X] étant appelant et succombant sur la totalité de ses demandes en appel, sa demande sera rejetée. La société BMV sollicite le paiement par Monsieur [X] de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il serait inéquitable de lui laisser la charge des frais non compris dans les dépens et il lui sera alloué 3.000 euros sur ce fondement. Monsieur [J] [T] et Maître [L], ès qualités, sollicitent le paiement de la somme de 11.960 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Aucune de leurs demandes n'ayant été accueillie, ils seront déboutés de celle-ci. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Rejette l'exception de nullité des actes de procédure accomplis par Maître [A] ès qualités de mandataire judiciaire de la société BMV, Déclare irrecevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par Monsieur [Q] [X], Confirme en sa totalité le jugement rendu le 25 janvier 2012 par le tribunal de commerce de Paris, Déboute Monsieur [J] [T] et Maître [L], ès qualités de curateur de la société C-O-M-G LUX de leurs demandes de dommages et intérêts et de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute Monsieur [Q] [X] de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur