Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2014, n° 13/04277

MOTIFS DE LA DECISION : Pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des affaires n°13/04277 et n° 13/04347. DESCRIPTION DU BIEN Les parcelles expropriées forment deux tènements. Le premier, composé des parcelles E[Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4] est situé au nord-ouest de la commune d'[Localité 1]. Il est d'une superficie de 20 247m². Il est de forme irrégulière et de surface plane. Il est desservi par la RD 100 ([Adresse 5]). Un transformateur ancien es […] ndemnité principale indemnise la perte de propriété, l'indemnité de remploi indemnise les frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Les préjudices indemnisés sont distincts de celui résultant de la perte d'un revenu locatif. Il convient en conséquence d'indemniser la perte de fermages. Les consorts [O] justifient d'un bail rural consenti en 1998 à Monsieur et Madame [S] pour le prix annuel indexé de 11 496 francs. Le premier juge, compte tenu de la pression foncière, a alloué une indemnité de 6 358,08 € sur la base d'un fermage annuel en euros de 1 589,52 € ( 1589,52x4). La pression foncière dans une commune proche d'une métropole régionale apparaît du nombre important des ventes réalisées en quelques années et citées par la partie expropriante. L'indemnité de 6 358,08 € est justifiée et le jugement critiqué sera confirmé sur ce point. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile: Il n'apparaît pas équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt contradictoire; Ordonne la jonction des affaires n° 13/04277 et n° 13/04347; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à la somme de 179 242,34 € l'indemnité d'expropriation due par la commune d'[Localité 1] aux consorts [O] suite à l'expropriation des parcelles ZB[Cadastre 1],[Cadastre 5], E[Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4] ; Statuant à nouveau: Fixe comme suit les indemnités dues par la commune d'[Localité 1] à l'indivision [O] [G], [Q] et [U] suite à l'expropriation des parcelles ZB[Cadastre 1],[Cadastre 5] E[Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4]: Indemnité principale et de remploi : 169 043,09 € Indemnité pour perte d'arbres: 4 429,