Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12/06795

MOTIFS Considérant qu'il résulte des pièces produites au dossier que M. [C] a été licencié par lettre du 5 mars 2009 aux motifs suivants : 'Vous avez été embauché dans notre entreprise le 18 juin 2001 en qualité de comptable, et êtes passé en statut cadre le 1er février 2007. Vous exercez votre activité de comptable au sein du service 'Gestion administrative et comptable' composé de trois équipes : monétaire, fonds de fonds et structurés. Vous étiez affecté depuis début juillet 2008 à l'équipe ' […] ncession de la part de l'employeur en échange de la renonciation de l'intéressé à toute action à son encontre qui n'autorise pas ce dernier à s'estimer 'victime' d'un procédé frauduleux ; que la transaction, qui n'est donc entachée d'aucun vice du consentement, répond donc à toutes les conditions exigées pour sa validité ; Considérant, enfin, que l'appelant invoque différents éléments qui entacheraient son licenciement de nullité, ce qui entraînerait la nullité subséquente de la transaction ; que cependant, celle-ci étant postérieure au licenciement a, précisément, pour objet de rendre irrecevable toute discussion sur la validité de la rupture ; Et considérant que l'ensemble des réclamations ayant fait l'objet de la transaction, le jugement doit, donc, être confirmé en ce qu'il a déclaré les demandes irrecevables, la dite transaction ayant les effets d'un jugement ayant force de la chose jugée; Considérant qu'aucune indemnité n'étant réclamée par l'intimée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'en faire application au profit de la partie perdante ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant, Condamne M. [J] [C] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT