Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 11/10448

MOTIFS Attendu que l'arrêt du 22 mars 2012 a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur les demandes en l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée le 8 novembre 2011 par les consorts [I] auprès du Procureur de la République prés le TGI de MARSEILLE à l'encontre des sociétés TESAK HOLDING, PARTNERS EXPORT et Madame [Z] ; que les considérations de nouveau développées par les appelants sur le bien fondé de cette plainte seront écartées comme inopérantes dans le présent litige ; Attendu que […] son origine dans des faits ou engagements antérieurs à la vente et de toute perte subie sur les éléments d'actif figurant aux bilans au 31 décembre 2008, au 31 décembre 2009 et au jour de la cession ; Attendu que la société TESAK HOLDING sera en conséquence déboutée de sa demande de condamnation des cédants au paiement d'une somme de 245.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Sur la demande des consorts [I] de dommages et intérêts : Attendu que l'action des sociétés PARTNERS EXPORT et TESAK HOLDING ne revêtant aucun caractère abusif démontré les appelants seront déboutés de leur demande de condamnation des cessionnaires au paiement d'une somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts 'toutes causes de préjudices confondues' ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu que les consorts [I] seront condamnés à verser aux intimés une indemnité de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que parties perdantes au principal, ils seront condamnés aux entiers dépens, qui comprendront les frais de l'expertise [Q] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Vu l'arrêt mixte rendu par la Cour de céans le 22 mars 2012, Vu le rapport de l'expert [Q], Confirme le jugement attaqué en ce qu'il a : Dit que les consorts [I] n'ont pas retenu sciemment des informations susceptibles de dissuader la cessionnaire d'acquérir, Dit que si les documents comptables ne reflètent pas une image fidèle de la situation ils ne constituent pas pour autant la preuve de la mauvaise foi des cédants, Débouté la société TESAK HOLDING de sa demande de dommages et intérêts, Condamné solidairement et indivisiblement les consorts [I] à payer à la société TESAK HOLDING la somme de 120.000 euros