Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 12/10411
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 16 janvier 2014
- Numéro
- 12/10411
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 9 mai 2012 en ce que : Infirme le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes. Statuant à nouveau, Condamne à supporter l'insuffisance d'actif et à en payer le montant entre les mains de Maître [X] es qualité : > Monsieur [N] [E] à hauteur de 50 000€ > Monsieur [B] [Z] à hauteur de 50 000€ > Madame [K] [R] à hauteur de 50 000€ > Monsieur [Q] [I] à hauteur de 4M€ Condamne Monsieur [N] [E], Monsieur [B] [Z], Monsieur [S] [I] et Madame [K] [R] à verser à Maître [X] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.