Cour d'appel de Douai, 19 mai 2014, n° 13/05295

SUR CE : 1°) sur l'existence d'un vice caché Attendu selon l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avaient connus ; qu'il incombe à l'acquéreur d'apporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères ; qu'il doit donc établir que la chose […] vente, les époux [T] sont réputés n'avoir jamais été propriétaires de l'immeuble ; qu'ils ne peuvent donc obtenir des dommages-intérêts pour troubles de jouissance d'un bien qui ne leur a jamais appartenu ; - pour préjudice moral Attendu que les époux [T] n'ont pas caractérisé le préjudice moral pour lequel ils se sont portés demandeurs d'une somme de 15 000 euros ; que cette demande sera rejetée ; - pour les frais de constats d'huissier Attendu que les époux [T] ont été contraints de faire établir plusieurs constats d'huissier pour démontrer d'une part l'inondation du sous-sol et d'autre part le caractère récurrent de ces inondations, en l'absence de débordement de la Canche ; que ces constats ont été utiles à la procédure ; que les consorts [PS] seront donc condamnés à en supporter le coût, soit la somme de 2 589,16 euros ; * ** Attendu qu'il serait imputable de laisser à la charge des époux [T] les frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer ; que les consorts [PS] seront condamnés à leur verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant contradictoirement, Infirme le jugement et statuant à nouveau, Prononce la résolution, pour vice caché, de la vente conclue le 16 février 2008 suivant acte de Maître [G] [CG], notaire à [Localité 2], portant sur une maison individuelle située à [Adresse 12], cadastrée [Cadastre 1] [Adresse 12] d'une contenance totale de 17 a 60 ca, entre les consorts [PS], vendeurs, d'une part et les époux [C] [T] - [M] [I], acquéreurs, d'autre part, Ordonne la publication du présent arrêt à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8], Condamne solidairement les consorts [PS] à restituer aux époux [T] le prix de 304 555 euros, Les condamne in solidum à verser aux époux [