Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2013, n° 11/19768

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conclusions après clôture : Par conclusions de procédure déposées et notifiées le 2 juillet 2013 Mme [P] a demandé à la cour de rejeter purement et simplement des débats les conclusions et pièces signifiées et déposées au nom de M. [U] [D] le 1er juillet 2013. En l'espèce M. [U] [D] , régulièrement assigné par acte d'huissier de justice délivré à la requête de M. [O] le 14 octobre 2011, a constitué avocat le 14 juin 2013, soit postérieurement à l'ordonnance de clô […] en l'espèce. En l'absence de difficulté technique insurmontable quant à l'exécution de l'obligation considérée, la liquidation de l'astreinte est fixée à la somme de 55.000 €, raisonnablement proportionnée aux circonstances du différend et à l'essence de l'injonction en cause. Le requérant est débouté de sa demande de condamnation solidaire des intimés à lui payer ce montant, à défaut d'une telle solidarité aussi bien dans la décision rendue en référé que dans le corps de l'acte notarié du 22 octobre 2003, au chapitre 'conditions générales', contrairement à ses écritures. S'agissant de M. [U] [D], dont il n'est pas établi que l'injonction aurait été satisfaite à sa diligence, la liquidation de l'astreinte est également ordonnée à hauteur de la somme de 55.000 €, soit une créance qui, ayant pris naissance antérieurement au jugement sus-énoncé du 14 décembre 2009 prononçant son redressement judiciaire, est soumise aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, en sorte qu'il appartiendra à l'appelant de produire sa créance au passif de la procédure collective de l'intimé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Vu l'article 783 du code de procédure civile, Déclare irrecevables d'office les conclusions déposées et les pièces produites le 1er juillet 2013 au nom de M. [D], Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Ordonne la liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction prononcée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse selon ordonnance du 25 février 2009 à la somme de 55.000 € (cinquante cinq mille), Condamne Mme [Y] [P] à payer cette somme à M. [E] [O], Fixe à la somme de 55.000 € (cinquante cinq mille) la créance de M. [O] à l'égard de M. [D], et dit qu