Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n° 09/17775
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 8e Chambre C
- Date
- 10 octobre 2013
- Numéro
- 09/17775
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, publiquement et contradictoirement : ' déboute le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action en annulation de la stipulation d'intérêt du prêt octroyé à Mme [U] le 6 novembre 2001 ' confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, tenant le dernier décompte produit par la banque, condamne solidairement M. [B] et Mme [U] à verser au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 1476,05 € , montant de sa créance arrêtée au 21 février 2013, avec intérêts au taux conventionnel majoré de 7,05 % à compter du 22 février 2013 Y ajoutant : ' déboute le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE de sa demande sur le fondement de l'article 700
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.