Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2013, n° 13/03181

MOTIFS Attendu qu'en application des articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut signer un contrat de crédit-bail au nom de la commune qu'en exécution d'une délibération du conseil municipal l'autorisant à passer un tel acte; que par ailleurs, les délibérations du conseil municipal ne sont exécutoires qu'après leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement; Attendu que la mécon […] tiré, et qu'en cas de restitution impossible, la cour doit ordonner une restitution en équivalent sous forme d'une indemnité; que cependant, du fait de la restitution de son bien immobilier, la commune, qui a eu la jouissance des loyers versés, fixés à un montant élevé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail à la finalité d'acquisition de l'immeuble, ne subit pas d'appauvrissement et n'est pas fondée obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat ; que par ailleurs, seule la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi; que la Sci l'Allexoise n'a pas adopté de comportement fautif à l'égard de la commune; que la demande d'indemnité d'occupation doit être rejetée; Attendu que la Sci l'Allexoise qui va obtenir la restitution des loyers versés et qui a pu occuper le bâtiment durant huit ans, ne démontre pas l'existence d'un préjudice découlant de la nullité du contrat, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande de dommages intérêts; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Condamne la commune de [Localité 2] à payer à la Sci l'Allexoise la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la commune de [Localité 2] présentée sur ce fondement, Condamne la commune de [Localité 2] aux dépens, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé. Le greffierLe président