Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 11/02671

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur le commandement de payer du 30 août 2010, les demandes de résiliation de bail et d'expulsion Ce commandement a été délivré ' à la demande de Mme [M], [I], agissant en qualité de mandataire de Mme [W] [U], en vertu d'un mandat de protection future du 3 juin 2009 ' ; Par courrier du 10 juin 2010 Mme [J] [Y], épouse [V], soeur de [I] [Y] ( divorcée de M. [M] ) et mère de Mme [X] [V]- [Y], a écrit au président du tribunal d'instance de TULLE, avec copie au procureur de la […] l'immeuble du [Adresse 2] ; En conséquence de ces éléments il faut débouter Maître [N], en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [L] épouse [U] , et Mme [I] [Y] de leurs demandes en paiement de loyers et au titre de la clause pénale, le jugement du 26 janvier 2011 devant être réformé en conséquence ; ' Sur les autres demandes Compte tenu des décisions rendues dans le présent arrêt, il faut débouter Maître [N] ès qualités et Mme [I] [Y] de leurs demandes à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'action diligentée par Maître [N] ès qualités ne revêt pas les caractéristiques d'une procédure abusive, n'étant pas empreinte d'une intention de nuire ou d'une particulière légèreté blâmable ; Il faut rejeter la demande de dommages et intérêts formulée pour procédure abusive par l'appelante ; Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance ; Maître [N], ès qualités, et Mme [I] [Y] doivent supporter in solidum les dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS statuant par défaut, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris ( pôle 4, chambre 3 ) le 14 février 2013, Confirme le jugement du 26 janvier 2011 du tribunal d'instance de Paris 15ème, Infirme le jugement du tribunal d'instance de Paris 15ème du 29 juin 2011 sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que Mme [J] [Y], épouse [V], a été régulièrement assignée en intervention forcée, Annule le commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 août 2010, Déboute Maître [N], en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [L] épouse [U], et Mme [I] [Y] - [M] de toutes leurs demandes, Déboute Mme [