Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2013, n° 12/06786
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 3 octobre 2013
- Numéro
- 12/06786
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit la SARL JCM CONSTRUCTIONS en son appel et le déclare régulier en la forme ; Reçoit M° [K] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL JCM CONSTRUCTIONS en son intervention volontaire ; Déclare irrecevables les écritures prises par M° [K] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL JCM CONSTRUCTIONS les 4 et 5 juin 2013 ; Dit qu'il sera statué sur la base de ses écritures en date du 12/04/12 ; Au fond ; Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; Déboute la SCI RESIDENCE ARTHUR MICHAUD en toutes ses demandes ; Con
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.