Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2014, n° 12/05375

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties sont en l'état du jugement rendu initialement le 8 janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes de Toulon, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 avril 2011, ayant condamné la SAS PCA MAISONS à procéder, avec exécution provisoire, à 'la rectification de l'attestation d'Assedic' destinée à Mme [K] [V], et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard après 15 jours de la notification du jugement intervenue par acte du 22 janvier 2010. Sur le […] cette mesure accessoire au regard de la durée définitive d'exécution de de 667 jours du 9 février 2010 au 8 décembre 2011, ce qui légitime de faire droit à la demande d'évaluation de la liquidation à concurrence de la somme de 33 350 € sollicitée par Mme [V], en meilleure adéquation avec le comportement dilatoire de la société obligée, marqué par son apathie à l'origine d'un retard particulièrement prononcé de son exécution de l'injonction imposée par le jugement du 8 janvier 2010. Le jugement déféré est en conséquence infirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts : Indépendamment de la résistance de la société appelante à s'exécuter, son attitude a été également génératrice d'un préjudice moral causé à Mme [V], privée longuement des effets de l'attestation ASSEDIC rectifiée, en sorte qu'il est justifié de condamner la société appelante à lui payer la somme de 2 500 € de dommages et intérêts, étant observé de surcroît que ladite attestation laisse apparaître une signature apposée dès le 26 août 2011 très antérieure à sa remise matérialisée seulement le 8 décembre 2011. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a évalué à la somme de 3 000 € la liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction de faire prononcée à l'égard de la SAS PCA MAISON par jugement rendu 8 janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes de Toulon, et statuant à nouveau de ce seul chef, Liquide l'astreinte pour la période du 9 février 2010 au 8 décembre 2011 à la somme de 33 350 €, et condamne la SAS PCA MAISON à payer ce montant à Mme [V] avec intérêts de droit à compter du présent arrêt, Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Condamne la SAS PCA MAISON à payer à Mme [V] les somme