Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, n° 11/02737

Tenant la nature de la décision rendue, il sera fait droit aux prétentions des époux [C] tendant à voir ordonner le déblocage des fonds consignés en l'étude de Me [I] à hauteur de 51'870,25 € correspondant à la quote-part de Mme [C] sur la vente du bien hypothéqué et la restitution par le CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉEN de la même somme qu'elle a retenue au titre de la quote-part de M. [C] sans qu'il soit besoin d'assortir ces mesures d'une astreinte. Succombants à parité , la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉEN et la SCP IVALDI ' GRANATA GOLDMAN -- B MONIER avec Me [X] se partageront la charge des entiers dépens de l'instance . Le jugement sera confirmé, s'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, seulement pour ce qui concerne la condamnation de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉEN à l'égard des époux [C]. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉEN sera condamnée, en phase d'appel, à payer aux époux [C] la somme de 1500 € pour les avoir contraints à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge et , pareillement, la SCP de notaires et Me [X] seront condamnés à verser cette même somme à l'établissement bancaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, publiquement et contradictoirement : ' confirme le jugement dont appel dans les dispositions qui suivent : 'reçoit l'intervention volontaire en la cause de la SCP de notaires IVALDI ' GRANATA GOLDMAN -- B MONIER titulaire de l'office notarial dans lequel exerçait Me WALLERAND ' dit que M. et Mme [C] ne sont tenus à aucune obligation de caution à l'égard du CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉEN ' déboute la SCP IVALDI ' GRANATA GOLDMAN -- B MONIER de son moyen tiré de la prescription ' déboute la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉEN de l'ensemble de ses demandes contre les époux [C] ' condamne la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉEN à payer à Monsieur et Madame [C] la somme de