Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2012, n° 11/11606

SUR CE Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : Le Syndicat National des Antiquaires, (ci-après SNA), fondé en 1901, a pour objet la défense des intérêts de la profession et réunit 400 antiquaires et galeries de tableaux de maîtres anciens et modernes. Dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, transposant la directive communautaire 2001/84/CE du 27'septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une 'uvre d'art originale, l'a […] rogation au principe posé par la loi, les conditions générales, auxquelles renvoie un «'lambda'» figurant au regard de certaines 'uvres dans le catalogue de vente de la société, n'étant pas très lisibles ; Considérant que si la société CHRISTIE'S verse aux débats une note de la Commission européenne, interrogée par la Chancellerie, semblant ne pas estimer contraire à la directive l'arrangement conventionnel proposé par CHRISTIE'S, il convient de noter que cette note, qui répond à une demande non versée au dossier, ne peut être pertinente dans le cadre de la présente instance ; que, au surplus, dépourvue d'effets juridiques, elle ne lie pas le juge national et ne se prononce pas sur la conformité du dispositif à la loi nationale, fondement de l'action en nullité intentée par le SNA ; Considérant, ainsi, que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et la clause litigieuse des conditions générales de vente sera déclarée nulle, sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de l'Union européenne, les dispositions de la loi nationale étant claires ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - INFIRME le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, - DÉCLARE recevable l'action du SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, - DÉCLARE nul et de nul effet la clause 4-b figurant dans les conditions générales de vente de la société CHRISTIE'S FRANCE, - CONDAMNE la société CHRISTIE'S FRANCE aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, - LA CONDAMNE à payer au SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER P/ Le Président Empêché