Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 10/08914

MOTIFS DE LA DÉCISION Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était fondée ; c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail. Pour infirmation, M. [J] soutient que la SCC a exécuté son contrat de travail de façon déloyale. Il indique avoir accepté jusqu'en janvi […] stallation en hôtel entre sa réintégration dans ses fonctions et la perte par SCC de la gestion du Centre commercial de [Localité 7], résultant directement de l'attitude fautive de la SCC à son égard, l'intéressé est fondé à solliciter le remboursement des frais ainsi exposés. Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; Ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe, DÉCLARE recevable l'appel formé par M. [J] INFIRME le jugement entrepris, et statuant à nouveau PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [J] aux torts de la SAS DES CENTRES COMMERCIAUX à la date du 6 juin 2011 DIT que la résiliation du contrat de travail de M. [J] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SAS DES CENTRES COMMERCIAUX à payer à M. [J] - 2540 € à titre de remboursement de frais -15654 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis -1.565,40 € au titre des congés payés afférents -104797 € à titre de dommages et i