Cour d'appel de Paris, 24 mai 2012, n° 11/03359

SUR CE, LA COUR Considérant que M. [C] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter les intimées de toutes leurs demandes et de les condamner solidairement à lui verser 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; qu'il soutient, à titre principal, qu'aucun appel en garantie de passif n'a été notifié dans les termes et délais contractuels, soit antérieurement au 31 décembre 2007 et selon le formalisme strictement convenu, le seul courrier reçu le 3 […] 00 + 13.000) à un redressement fiscal porté à la connaissance des cessionnaires le 29 novembre 2005 donc postérieurement à la cession; que le moyen soulevé par M. [C] selon lequel ce passif était connu des intimés le 4 juillet 2005 doit être écarté puisque l'avis de vérification de la comptabilité de l'administration fiscale du 21 juin 2005 ne conduisait pas nécessairement à un redressement; Considérant que la somme de 263.000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008, date de l'assignation avec capitalisation des intérêts à compter du 4 janvier 2012, date à laquelle cette demande a été présentée pour la première fois; Considérant, conformément à l'article 7-II de la convention, que M. [C] doit être condamné à rembourser à la société ALPHALIMA la moitié des frais d'expertise soit 5.980 euros; que, faute de mise en demeure, il n'y a pas lieu de prévoir des intérêts anticipés; Considérant qu'une indemnisation complémentaire à celle fixée par les premiers juges doit être allouée à la société ALPHALIMA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Confirme le jugement déféré; Y ajoutant: Condamne M. [L] [C] à verser à la société ALPHALIMA la somme de 263.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008; Dit que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts aux conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 4 janvier 2012; Condamne M. [L] [C] à verser à la société ALPHALIMA la somme de 5.980 euros; Condamne M. [L] [C] à verser à la société ALPHALIMA la somme de 15.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Rejette toutes autres demandes; Condamne M. [L] [C] aux dépens et accorde à Maître BURET, avocat, le bénéfice des dispositions de l'arti