Cour d'appel de Versailles, 14 février 2013, n° 11/03076

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure et des éléments régulièrement produits aux débats que [B] [P] est décédé le [Date décès 7] 2006 laissant pour lui succéder ses deux enfants : - [W] [Y] [L], née le [Date naissance 3] 1973, - [U] [L], né le [Date naissance 2] 1974 ; Que les intéressés ont déclaré accepter purement et simplement la succession de leur père, laquelle comprenait notamment la moitié indivise d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 5], cadas […] echerchée avec la saisine d'un conciliateur, et que les parties s'orientaient alors vers la vente du pavillon ; que bien qu'ayant accepté cette solution, [W] [Y] [L] n'est jamais allée signer les mandats de vente à l'agence et n'est même pas allée retirer l'envoi qui lui en avait été fait par lettre recommandée ; Que [W] [Y] [L] ne conclut pas sur cette demande ; Considérant que les éléments régulièrement produits aux débats par [U] [L] révèlent une attitude inconstante et dilatoire de [W] [Y] [L] caractérisant une résistance abusive aux demandes présentées par celui-ci en vue de parvenir à la liquidation de l'indivision ; Qu'il convient, en conséquence, d'accueillir partiellement la demande et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - Sur les dépens et les frais irrépétibles Considérant que [W] [Y] [L], succombant principalement dans ses prétentions, doit supporter les dépens de la procédure d'appel ; Considérant que l'équité commande d'allouer en cause d'appel à [U] [L] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu le 31 janvier 2011 par tribunal de grande instance de PONTOISE, sauf en ce qui concerne la mise à prix, STATUANT à nouveau de ce chef, -FIXE la mise à prix de l'immeuble sis [Adresse 5], cadastré AK n° [Cadastre 6] à la somme de 100.000 euros avec faculté de baisser d'un quart en cas de carence d'enchères ; Y AJOUTANT, -CONDAMNE [W] [Y] [L] à payer à [U] [L] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE [W] [Y] [L] à payer à [U] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toute autre demande d