Cour d'appel de Paris, 28 mai 2013, n° 11/08201

SUR CE, Considérant que les griefs formulés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, sont précis ; Considérant que les attestations versées aux débats par chacune des parties au litige sont contraires en fait ; Qu'ainsi les consorts [I] produisent des attestations faisant l'éloge de M. [Y] [I] et mentionnant qu'il s'agissait à la fois d'un bon professionnel et d'un homme courtois (attestations [Z], [CC], [K], [P], [T], [G], [N] ....) ; Mais considérant que, comme l'a juste […] licenciement pour faute et mise à pied conservatoire de M. [Y] [I] l'a empêché d'effectuer son préavis ce dont il résulte qu'à la date de son décès il ne faisait plus partie des effectifs de la société ; Que le fait par l'employeur de choisir d'initier une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied immédiate a eu pour effet de sortir M. [I] des effectifs de l'entreprise et de priver ses ayants droit du capital décès qu'ils auraient perçus dans le cas contraire ; Que le licenciement étant jugé par la cour comme étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce dont il résulte que le salarié aurait dû effectuer un préavis et continuer à faire partie des effectifs de la société, rend ces ayants droit fondés à solliciter le paiement de l'équivalent du capital décès auprès de l'employeur ; Que celui-ci sera donc condamné à leur payer 155.077,10 € pour perte du capital décès ; Considérant que l'équité commande de condamner la SA OMNIUM GESTION ET FINANCEMENT (OGF) à payer aux consorts [I] une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Réforme partiellement le jugement dont appel et, statuant à nouveau, Juge le licenciement de M. [Y] [I] par la SA OMNIUM GESTION ET FINANCEMENT (OGF) non fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Déboute les consorts [I] de leur demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire ; Alloue aux consorts [I] les indemnités de rupture, à savoir : - Le préavis, à hauteur de 27.170,94 €, et les congés payés afférents à hauteur de 2.717,09 € , - l'indemnité de licenciement à hauteur de 24.923,10 €, ainsi que : - Le salaire de mise à pied à hauteur de 3.565 € et les congés payés afférents