Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 11/19658
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 1
- Date
- 25 septembre 2013
- Numéro
- 11/19658
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Joint sous le No 11/ 19658 les instances enrôlées sous les Nos 11/ 19658 et 11/ 21383, Infirme la sentence déférée uniquement en ce qu'elle a condamné la Scp Atallah colin joslove Marque [F] et autres à régler à M. [S] la somme de 65 396 € au titre du rachat de ses parts sociales, Statuant à nouveau de ce seul chef, Constate l'absence d'accord des parties sur la valeur des parts sociales de M. [S], Vu les dispositions de l'article 21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011, Dit que le Bâtonnier ou son délégué devra procéder à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales de M. [S]. Y ajoutant, Dit que M. [S] a librement ex
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.