Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 10/09390

Sur la demande de M. [M], et en l'absence de toute cause de retard de paiement due à son fait, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil. Sur la remise des documents sociaux Il y a lieu d'ordonner à la société ACR de remettre à M. [M] les documents sociaux demandés conformes au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'ordonner d'astreinte à ce titre. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Restant débitrice du salarié, la société ACR sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées. Il paraît équitable de condamner l'employeur à payer à M. [M] la somme de 700 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens exposés en appel, cette somme complétant celle allouée en première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme partiellement le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déboute M. [M] de sa demande de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 18 décembre 2006, Déboute M. [M] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, Condamne la société ACR à payer à M. [M] les sommes de : - 1 941,33 € au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre 194,13 pour les congés payés afférents, - 1409,77 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 140,97 € pour les congés payés afférents, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, Déboute M. [M] de sa demande au titre des heures supplémentaires, Dit que les créances de nature