Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2013, n° 12/08230

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsqu'un salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement, il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'à défau […] e paiement d'une somme de 2358,59 euros à titre d'indemnités de congés payés mais ne fournit aucune explication ou développement ni ne produit aucune pièce au soutien de cette demande ; Que si le salarié verse des bulletins de salaire de mars à septembre 2009, l'employeur verse des bulletins de salaire du 1er janvier au 31 octobre 2010 ; Que le bulletin de salaire le plus récent comporte un solde de 28 jours de congés payés non pris ; Qu'en l'absence de tout autre élément, il doit être alloué à monsieur [F] une indemnité à hauteur de la somme de 1568,87 euros ; Attendu que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel doivent être laissés à la charge de l'Epic Loire Habitat qui doit être débouté de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu que les considérations d'équité justifient que soit allouée à monsieur [F] une indemnité de 2000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau Prononce la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail de monsieur [F] à effet au 4 février 2011 Condamne l'EPIC Loire Habitat à payer à monsieur [F] les sommes suivantes : - 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.361,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 336,19 euros au titre des congés payés y afférents - 1.568, 87 euros à titre d'indemnité de congés payés - 1.825,33 euros à titre de d'indemnité de licenciement - 2.000 euros