Cour d'appel de Paris, 14 mai 2013, n° 11/09860

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Chambre ou formation: Pôle 6 - Chambre 10
Date: 14 mai 2013
Numéro: 11/09860
Type: Arrêt
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement, CONDAMNE la société REXEL DEVELOPPEMENT à payer à M. [S]: - 52 200 € au titre de l'indemnité de préavis - 5 220 € à titre de congés payés afférents - 102 660 € à titre d'indemnité de licenciement - 90 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3000 € au titre de la clause de non-concurrence illicite - 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile DEBOUTE M. [S] du surplus des demandes, MET les dépens à la charge de la société REXEL DEVELOPPEMENT. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.