Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2013, n° 12/11567

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et la procédure ne révèle aucune irrégularité susceptible d'être relevée d'office. Sur le fond. Aux termes de l'article 1271 du code civil, la novation s'opère notamment lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. La SARL MACI conteste que M. [F] [L] ait contracté avec elle en qualité de gérant de la société la Valette des lors que le […] is d'août 2004, que de plus, les parties avaient entendu à compter du mois d'octobre 2006, nover leurs relations contractuelles , le bail ne portant plus que sur un seul des deux emplacements. Le jugement entrepris sera des lors confirmé en ce qu'il a débouté la SARL MACI de sa demande indemnitaire. La décision déférée a par ailleurs justement relevé que le groupement d'intérêt économique COLO avait, conformément aux stipulations contractuelles, dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2010, le contrat de location pour l'échéance du 30 avril 2011 et ordonné des lors la libération de l'emplacement litigieux sous astreinte. Elle a en outre justement condamné la SARL MACI au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 300 EUR à compter du 1er mai 2011 jusqu'à la libération effective des lieux. Le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé en toutes ses dispositions. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas équitable de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Rejette toute autre demande. Condamne la SARL MACI aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT