Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2013, n° 11/03662

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire en appel de la SA COFICA BAIL Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, 'peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.' Se prévalant de ces dispositions, la SA COFICA BAIL propriétaire du navire détruit est intervenue à l'instance. ASSUREMENT VOTRE et son assureur QBE s'y o […] e n'a jamais été payée. A hauteur d'appel, GENERALI reproche à ASSUREMENT VOTRE de ne pas lui avoir communiqué les adresses exactes de Messieurs [V] et [E] dont il disposait. Mais comme objecte ASSUREMENT VOTRE, GENERALI ne doit sa garantie que pour ne pas avoir adressé à Monsieur [E], souscripteur du contrat, à son adresse figurant sur la proposition d'assurance, la lettre recommandée de l'article L 113-3 du code des assurances, peu important que cette adresse soit la même que celle de Monsieur [V]. Il s'ensuit que la faute dont se prévaut GENERALI est sans lien avec le préjudice dont elle demande réparation. Le jugement déféré est réformé sur ce point. Sur les frais irrépétibles Il serait inéquitable que Monsieur [E] conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour la présente instance : GENERALI est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 7 000 euros. En revanche, il n'est pas inéquitable, au regard des circonstances que COFICA-BAIL, ASSUREMENT VOTRE et QBE conservent à leur charge leurs frais irrépétibles. Sur les dépens GENERALI qui succombe les supporte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Déclare recevable la SA COFICA-BAIL en son intervention volontaire, Dit non prescrite l'action de la SA COFICA-BAIL à l'encontre de la SA GENERALI IARD, Dit que la SA GENERALI IARD n'a pas valablement résilié le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [C] [V] et Monsieur [G] [E], Infirme le jugement déféré en ce qu'il a : - condamné la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [G] [E] la somme de 52 711,60 euros en exécution du contrat d'assurance - condamné solidairement l'EURL ASSUREMENT VOTRE et la SA QBE INSURANCE LIMITED à garantir la SA GENERALI IARD de la moitié des condamnations mises à sa charge, Condamne la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [G] [E] au titre de