Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 09/23072
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Date
- 19 décembre 2012
- Numéro
- 09/23072
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, la cour, Déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre des sociétés ENERGYCLIM, MGO ET MRII Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la SNC ALETTI PALACE HOTEL au titre des 'non conformités non mentionnées dans l'expertise', à l'exception du défaut de ballon tampon sur l'évaporateur et réformant sur ce point : Condamne in solidum la société STCA , M. [Y] et la société MAF à payer à la SNC ALETTI PALACE HOTEL la somme de 56.484,03€. Dit que la société STCA relèvera indemne la société MAF et M. [Y] à hauteur de la moitié de cette somme Pour le surplus, statuant dans les limites de la cassation et des demandes, et évoquant, Condamne in solidum M. [Y] garanti par la so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.