Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2012, n° 10/07863
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 5 avril 2012
- Numéro
- 10/07863
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré sauf en sa disposition visant l'article 84-3 de la Convention Collective du 18 avril 2002 ; Y ajoutant Condamne la Compagnie d'assurances QUATREM à payer à [N] [G] née [B], [L] [G], et [N] [G] née [B] en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [F] [G] la somme forfaitaire de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Compagnie d'assurances QUATREM aux dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.