Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2013, n° 13/00773

SUR CE, LA COUR Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et l'irrecevabilité des conclusions de la SCM : Considérant que l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Considérant qu'en l'espèce, le dépôt des conclusions adverses la veille de la clôture ne répond pas à la condition de survenance d'une cause grave depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture ; que […] ar ses propres statuts et le règlement intérieur en cas d'exclusion d'un associé ; qu'elle a elle-même estimé que les deux contrats étaient distincts ; Considérant que le premier juge a été régulièrement saisi, qu'il a à juste titre dit que le remboursement de la participation de M. [U] dans la société civile entrait dans le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil ; Considérant dès lors qu'en l'absence de conciliation, telle que prévue aux statuts, il a, sans commettre d'excès de pouvoir, désigné le tiers évaluateur ; Considérant qu'il s'ensuit que l'appel nullité formé par la société civile des Mousquetaires est irrecevable ; Considérant que l'équité commande de faire droit à la demande de M. [U] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société civile des Mousquetaires à lui verser la somme visée de ce chef au dispositif de la présente décision ; Considérant que, succombant, cette dernière ne saurait prétendre à l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles et doit supporter les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par M. [U] ; Déclare recevables les conclusions déposées par la Société civile des Mousquetaires le 9 septembre 2013 ; Ecarte les pièces n°9 et 10 annexées auxdites conclusions ; Déclare irrecevable l'appel nullité formé par la société civile des Mousquetaires ; Condamne la société civile des Mousquetaires à payer à M. [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la société civile des Mousquetaires présentée au titre des frais irrépétibles ; Condamne la société civile des Mousquetaires aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés