Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2013, n° 12/19850

SUR CE, LA COUR, Considérant que, selon l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; - sur la créance entre époux due par Mme veuve [X] à la succession au titre des travaux de construction de la maison de [Localité 5] financés par le de cujus : Considérant que l'indication du montant d'une créance dans une déclaration de succession n'interdit pas sa remise en […] 000 € la valeur du terrain nu et constructible, et donc à 170 000 € la plus-value procurée par la construction ; qu'en conséquence, infirmant le jugement de ce chef, il convient de fixer à 170 000 € x 57,06 % = 97 002 € le montant de la créance due par Mme veuve [X] à la succession, avec, en application de l'article 1479, alinéa 2, du code civil, intérêts au taux légal à compter du jour de la liquidation, soit du présent arrêt ; - sur la valorisation des parts de la SCI du Bois Notre Dame : Considérant qu'il résulte de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, laquelle est la plus proche possible du partage ; Considérant que, selon l'acte de cession du 29 juillet 2008, les 18 parts de la société SCI du Bois Notre Dame ont été vendues pour une valeur unitaire de 8 000 € ; qu'il y a donc lieu, ajoutant au jugement déféré, d'accueillir la demande de Mme Veuve [X] qui sollicite leur valorisation selon leur prix de cession ; Considérant que les autres dispositions du jugement ne sont pas critiquées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 219 170 € le montant de la créance entre époux due par Mme veuve [X] à la succession de [D] [X], avec intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2006, L'infirme de ce chef, Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe à 97 002 € le montant de la créance due par Mme veuve [X] à la succession de [D] [X], avec, intérêts au taux légal à compter de jour, Dit que les parts de la SCI du Bois Notre Dame doivent être inscrites à l'actif de la succession pour une valeur unitaire de 8 000 €, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, Ordonne l'emploi des dépens en frais de partage, Rappelle que