Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2012, n° 11/12694

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs : M. [N] a été engagé par la société Dufour Sisteron, qui a pour objet la transformation et la conservation de viandes de boucherie, à compter du 1er mars 1998, en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire. Le 24 avril 2007, M. [N] était victime d'un accident du travail qui le tenait éloigné de l'entreprise pendant deux ans. Les parties s'accordent pour admettre aux débats l'expertise amiable de l'expert judiciai […] ccident du travail, les délégués du personnel devait être consultés. Ce conseil abandonne ce moyen après communication en cause d'appel du compte-rendu de consultation des délégués du personnel saisis le 28 mai 2009 du cas de M. [N] et des possibilités de son reclassement. Mais à la lecture de ce compte-rendu on constate qu'un agent d'entretien à temps partiel était disponible. L'employeur, qui n'a proposé au salarié aucun poste de reclassement ne s'explique pas sur le fait que le 29 août 2009 deux poste de conditionneurs se sont libérés sachant que M. [N] occupait déjà un tel poste de travail lorsque qu'il préparait les commandes de sa tournée comme en atteste cinq attestations, régulières en la forme, émanant de clients. Sur la nécessaire réparation de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'une tentative sérieuse de reclassement, M. [N] ne dit rien de sa situation professionnelle. La cour lui allouera six mois de salaire brut représentant la somme de 11 400 euros. Sur les dépens : L'employeur, parce qu'il succombe au principal, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile : Infirme le jugement déféré ; Et, statuant à nouveau : Condamne la société Dufour Sisteron à verser à M. [N] la somme de 8 800 euros en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que 11 400 euros pour licenciement illégitime ; Rejette le surplus des demandes du salarié ; Condamne l'employeur aux entiers dépens et le condamne à verser au salarié la somme de 1 500 euros, en sus de la somme de 300 euros allouée au même titre par le