Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2013, n° 12/02598

MOTIVATION * Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée : La circonstance qu'au terme de son contrat de travail à durée déterminée M. [F] ait été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ne le prive pas du droit de demander la requalification de son contrat initial qu'il estime irrégulier en contrat à durée indéterminée et de solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail. En l'esp […] qu'il a organisé les 9 et 22 décembre 2011 l'ont amené à dresser un procès-verbal de carence en l'absence de tout candidat. En l'absence d'éléments particuliers produits par le salarié pour établir l'étendue de son préjudice la Cour fixera l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement à la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts. * Sur la demande reconventionnelle : Le salarié démissionnaire est tenu de respecter un préavis. En l'espèce, le contrat de travail prévoit que ce préavis sera déterminé en accord avec la législation en vigueur et la convention collective. Au regard des circonstances de la rupture ci-dessus rappelées, il y a lieu de condamner M. [F] à payer à la SARL Eura Audit la somme de 1.875 € au titre du préavis non exécuté, correspondant à un mois de préavis. Les créances réciproques des parties seront compensées. * Sur les autres demandes : L'équité et les circonstances de la cause ne commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [F] qui succombe pour l'essentiel en son appel sera condamné aux dépens de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' Réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SARL Eura Audit de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée et en paiement d'indemnité pour requalification de contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée et pour exécution fautive du contrat de travail. Et, statuant de nouveau : ' Requalifie le contrat de travail à durée déterminée de M. [F] avec la SARL Eura Audit en contrat de travail à durée indéterminée. ' Condamne la SARL Eura Audit à verser à M. [F] la somme de 1.874,71 € (mille huit