Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2013, n° 12/17982
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 8e Chambre C
- Date
- 23 mai 2013
- Numéro
- 12/17982
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, publiquement et contradictoirement : Infirme le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - déboute Mme [J] de l'ensemble de ses demandes - condamne Mme [J] à payer à la BANQUE MARTIN MAUREL la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Laurent Sider. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.