Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 10/23213
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 12 septembre 2013
- Numéro
- 10/23213
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne les époux [C] à exécuter sur leur propriété les travaux préconisés par M.[T] consistant à ressortir à l'extérieur les deux tronçons de canalisation non conformes dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard commençant à courir à l'expiration de ce délai et pendant deux nouveaux mois passés lesquels il sera à nouveau statué ; Condamne les époux [C] à payer aux époux [A] une somme de 3000€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; Rejette toutes les autres demandes ; Condamne les époux [C] aux dépen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.