Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2012, n° 10/15580
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 27 septembre 2012
- Numéro
- 10/15580
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt réputé contradictoire dans les limites de l'appel, Vu l'arrêt de renvoi rendu sur ce siège le 1er mars 2012 ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a implicitement débouté les époux [X] de leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Y ajoutant, Déboute les époux [X] de leur action fondée sur le dol ; Déboute la compagnie L'AUXILIAIRE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les époux [X] aux dépens de la procédure, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.