Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2013, n° 12/16687
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 21 mars 2013
- Numéro
- 12/16687
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit les époux [Q] en leur appel et le déclare régulier en la forme, Au fond ; Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; Déboute les époux [Q] en toutes leurs demandes ; Condamne les époux [Q] à payer la somme de 2.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à la SA ALLIANZ IARD ; Condamne les époux [Q] aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'article 699 du CPC. Le Greffier Le Président Ybs.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.