Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 12/21669

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que suivant convention du 19 mai 1956, le propriétaire de parcelles sis à [Localité 4] , aujourd'hui Monsieur [T] [G], autorisait EDF aux droits de laquelle se trouve, maintenant, la SA RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ à faire passer sur ce terrain une ligne à haute tension en y implantant un pylône dit n°8 ; qu'en janvier 200 […] ; Que le pylône litigieux a ainsi été déplacé hors du terrain de Monsieur [G] le 23 novembre 2012 et constat en a été dressé le 26 novembre 2012 ; Qu'il s'ensuit que, les difficultés invoquées par la SA RTE- RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ , si elles ne peuvent constituer la cause étrangère susceptible d'entraîner la suppression de l'astreinte sont de nature à expliquer son comportement et conduire à une liquidation modérée de l'astreinte ; qu'il convient, donc, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a liquidé l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 30 juin 2010 rendu par la Cour d'appel de PARIS mais de le réformer quant au montant de cette astreinte qui sera plus justement apprécié à la somme de 20 000 euros ; Que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé quant au montant de cette astreinte et à la fixation d'une nouvelle astreinte ; Considérant que la SA RTE- RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ qui succombe supportera les dépens d'appel ; qu'il convient d'allouer à Monsieur [T] [G], au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 4 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le quantum de la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte ; Et, statuant à nouveau, CONDAMNE la SA RTE- RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ à payer à Monsieur [T] [G] la somme de 20 000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 30 juin 2010 rendu par la Cour d'appel de PARIS ; CONDAMNE la SA RTE- RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ à verser à Monsieur [T] [G] la somme de 4 000 euros en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes des parties ; CONDAMNE la SA RT