Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2013, n° 11/20772

MOTIFS Aux termes des mentions de l'acte de signification, délivré selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, l'acte a été remis au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par la confirmation des services de la mairie. La réalité de ce domicile est au demeurant confirmée par le courrier du Crédit Agricole du 3 décembre 2010 produit par [G] [U] que la banque lui a envoyé à l'adresse [Localité 2]. Il résulte de ces éléments que le domicile de [G] [U] à [Localité 2] est bien celui mentionné à l'acte de signification et que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré régulière la dénonce et irrecevable la demande formée par assignation du 13 mai 2011 après expiration du délai de contestation , ce dont il suit que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. L'existence de poursuites antérieures à une adresse autre que le domicile confirmé est sans objet. La preuve n'est pas rapportée de ce que la contestation de [G] [U] , laquelle constitue l'exercice d'un droit a dégénéré en abus de droit, de sorte que la demande en dommages intérêts de ce chef est rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [G] [U] à payer à Monsieur [J] [Z] la somme de 2000 € ( deux mille euros ), Rejette toutes les autres demandes, Condamne Monsieur [G] [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,