Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2013, n° 12/10163

* * * SUR QUOI SUR L'APPEL ET L' INTERVENTION Interjeté dans les formes et délais légaux, l' appel est régulier et recevable. L'intervention de l'Union locale CGT est également réguliére en la forme et elle n'est pas contestée. Elle sera donc également déclarée recevable. SUR LE LITIGE 1) sur l'exception d'incompétence au profit du TASS et les irrecevabilités liées au FIVA Si la notion de 'contamination' est mentionnée dans les conclusions de l'appelant, cette référence reste cependant sans port […] de la durée du contrat de travail de cet ancien salarié au sein de cette société, au visa des règles de garantie susvisées, la créance de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété doit être garantie par l'AGS-CGEA dans les limites légales prévues par les dispositions applicables à la date de rupture du contrat de travail. En cas de défaut de disponibilité des fonds entre les mains du liquidateur de la NORMED, celui-ci devra transmettre un état de créance à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA d' ILE DE FRANCE OUEST et de [Localité 4] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. 4) Sur les demandes de l'Union Locale CGT Les manquements de l 'employeur à l'égard de l' ancien salarié, tels qu'analysés plus haut, ont causé un préjudice à l' intérêt collectif de la profession de sorte qu'il convient de fixer la créance de l'Union Locale CGT à la somme de 100€ de ce chef. 5) Sur l'article 700 du code procédure civile L'équité commande d'allouer à l'appelant ainsi qu'à l'Union Locale CGT la somme chacun de 100€ au titre de l'article 700 du code procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, -Déclare l' appel interjeté recevable en la forme, -Declare l'intervention de l'Union Locale CGT recevable en la forme. -Réforme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de MARSEILLE du 15 décembre 2011. -Rejette l'exception d'incompétence -Déclare Monsieur [I] [C] irrecevable en sa demande au titre du préjudice lié au bouleversement dans ses conditions d'existence. -Déclare Monsieur [I] [C] et l'Union locale CGT recevables pour le surplus de leurs demandes. -Fixe la créance de Monsieur [I] [C] au passif de la S.A. NORMED représenté