Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2013, n° 12/10439

MOTIFS DE LA DECISION Sur la situation de la société Le Mas de Candille et la mise en cause du CGEA AGS Selon jugement du 4 Octobre 2011, le Tribunal de Commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désigné Maître [F] en qualité d'administrateur judiciaire de la société. En application de l'article L 625-1 du Code de Commerce, la mise en cause du CGEA et l'AGS est inopportune , comme l'a retenu à bon droit le jugement déféré qui sera confirmé sur ce point. Sur la procédure de […] ouillage de certaines portes, n'avait pas fait le nécessaire pour assurer la sécurité des lieux. Pourtant, lors de son audition par les services de police le 26 Novembre 2009, Monsieur [G] déclarait à propos du cheminement du malfaiteur « il a du rentrer par une porte de livraison se trouvant au niveau des cuisines. Cette porte est normalement verrouillée mais elle ne l'est plus depuis plus d'un an. Je viens d'apprendre aujourd'hui que cette porte avait été réparée et que l'on pouvait la verrouiller de nouveau. » Le salarié reconnaissait ainsi lui-même que le nécessaire avait été fait pour assurer la fermeture des issues et il ne démontre donc pas que l'employeur a failli à sa mission de protéger les salariés et de veiller à leur sécurité. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce que le salarié a été débouté de sa demande à ce titre. Sur les frais irrépétibles Il serait inéquitable de laisser [X] [G] supporter la charge de ses frais irrépétibles au titre desquels il lui sera alloué la somme de 1500 euros. Les dépens de l'instance seront supportés par la société Mas de Candille. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale Infirme le jugement déféré en ce que le licenciement pour inaptitude a été considéré justifié. Statuant sur ce point, Dit que le licenciement est abusif. Condamne la société FC1 Le Mas de Candille à verser à [X] [G] la somme de 24513,24 euros. Confirme le jugement déféré pour le surplus. Y ajoutant, Déboute [X] [G] de sa demande au titre du défaut de notification écrite des motifs du non reclassement. Condamne la société FC1 Hotel du Mas de Candille à verser 1500 euros à [X] [G] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la société FC1 Le Mas de Candille aux dépens. LE