Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 12/11364

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties sont en l'état d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet signé et prenant effet le 1er juillet 2004 selon lequel Mme [Z] fut au service de la société Salon Levage, dans un premier temps, puis, après une mutation concertée, au service de la société Revel 13, en qualité de secrétaire, du 1er juillet 2004 au 9 mars 2010. Le licenciement de la salariée [Z] a été prononcé par une lettre en date du 26 février 2010 aux motifs que l'exercice clos a […] ne pièce de nature à la combattre utilement. La cour entrera en voie de condamnation à hauteur d'un rappel de salaire de 9 305,49 euros, telle que réclamée, sans préjudice des congés payés afférents. *** / *** Le présent arrêt est déclaratif de droit pour les sommes de 9 305,49 euros et 930,54 euros, soit 10 236,03 euros au total. Ce rappel de salaire d'un montant de 10 236,03 euros portera intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012, date à laquelle la demande fut pour la première fois portée à la connaissance de la société débitrice lors de l'audience de jugement. Le présent arrêt est constitutif de droit pour l'indemnité de 10 740 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. *** / *** L'employeur délivrera à son ancienne salariée un bulletin de salaire mentionnant le paiement des sommes de 9 305,49 euros et de 930,54 euros et une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant ce salaire. Le certificat de travail remis le 15 mars 2010 à la salariée n'appelle aucune observation. *** / *** L'employeur supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile : Infirme le jugement déféré ; Et, statuant à nouveau : Dit illégitime le licenciement de Mme [Z] et la société Revel 13 débitrice d'un rappel de salaire : Condamne la société Revel 13 à verser à Mme [Z] la somme de 10 740 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi que la somme de 10 236,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012 ; Dit que l'employeur délivrera à son ancienne salariée un bulletin de sala