Cour d'appel de Bordeaux, 7 juin 2012, n° 11/04575

MOTIFS: A la date où la procédure de licenciement est enclenchée par l'employeur, à savoir le 5 février 2010 lorsque celui-ci notifie à Madame [T] [C] sa mise à pied à titre conservatoire et qu'il tente de lui remettre en main propre le courrier de convocation à entretien préalable, Madame [T] [C] n'est pas en arrêt maladie et l'employeur n'a pas encore reçu le courrier du médecin du travail l'informant de sa détresse morale. L'employeur était donc légitime à poursuivre la procédure engagée. Il […] t sérieuse. Madame [T] [C] subit nécessairement un préjudice dont elle est bien fondée à demander réparation en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. Compte tenu de son ancienneté, de la période de chômage qui a perduré, des conditions de la rupture, la Cour estime qu'elle sera justement indemnisée de ce préjudice par l'allocation d'une somme de 12.500 euros que Monsieur [X] [P] doit être condamné à lui payer. Le licenciement de Madame [T] [C] étant considéré comme sans cause réelle et sérieuse, la Cour fait droit à ses demandes quant aux indemnités de rupture et condamne Monsieur [X] [P] à lui payer les sommes suivantes: - 786,77 euros à titre d'indemnités de préavis - 78,67 euros à titre d'indemnités de congés payés sur préavis - 1.022,71 euros à titre d'indemnités de licenciement Monsieur [X] [P] qui succombe pour le tout doit voir mis à sa charge les dépens de première instance et d'appel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [T] [C] les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La Cour lui alloue la somme de 1.500 euros à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LA COUR INFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux du 23 juin 2011 en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, DIT le licenciement de Madame [T] [C] sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE Monsieur [X] [P] à payer à Madame [T] [C] les sommes suivantes: - 12.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 786,77 euros à titre d'indemnités de préavis - 78,67 euros à titre d'indemnités de congés payés sur préavis - 1.022,71 euros à titre d'indemnités de licenciement CONDAMNE Monsieur [X] [P] à payer à Madame [T] [C] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Mons