Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 11/06328

Considérant qu'il y a lieu , pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures d'appel, intervenues dans la présente procédure, la deuxième résultant de la rectification de l'acte d'appel formé initialement par Mme C.[P] , portant sur la qualité de Me [F] , mandataire judiciaire et non administrateur judiciaire ; Sur la recevabilité des demandes de Mme C.[P] à l'encontre du GIE Recherche Gestion Développement Considérant que le GIE Recherche Gestion Développement , désor […] établie, y compris de préjudice moral ; Qu'en l'absence de rupture au 15 décembre 2006 comme le prétend sans preuve le GIE, il y a lieu de la débouter également de ses demandes de remise des documents qu'elle réclame ; Que le jugement déféré est infirmé de ce chef en ce qu'il a considéré que le contrat de travail de Mme [V] [P] a été rompu par la salariée alors qu'il lui revenait de se borner à rejeter la demande de résiliation judiciaire formée par l'intéressée comme non fondée ; Considérant que les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du GIE Recherche Gestion Développement et de Me [K], es qualités de commissaire au plan du GIE ; que Mme [V] [P] sera en conséquence condamnée à verser à chacun d'entre eux la somme de 1.500 Euros à ce titre pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel. Que succombant en ses demandes, Mme [V] [P] sera condamnée à régler les entiers dépens de l'instance , qui seront ,pour Me [K] , recouvrés par la SELARL Cheysson, Marchadier et Associés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononce la jonction des deux procédures d'appel interjetés par Mme C.[P] sous les numéros 11/06328 et 11/ 06798 , Dit recevables les demandes de Mme [V] [P] à l'encontre du GIE Recherche Gestion Développement ; Dit que le contrat de travail de Mme [V] [P] au sein du GIE Recherche Gestion Développement , en date du 1er décembre 1990, a été suspendu du 1er janvier 1994 au 15 décembre 2006 ,et a repris effet à cette dernière date , Met hors de cause Me [K], es qualités de commissaire au plan du GIE Recherche Gestion Développement , Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [V] [P] de sa demande de rappel de salaires et congés payés incidents, L'infirme pour le surplu