Cour d'appel de Lyon, 13 mai 2013, n° 11/04166

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. Avant même l'instauration d'une réglementation spécifique à l'amiante, dès la fin du 19ème siècle, a été créée une obligation générale d'aménagement des locaux industriels visant à garantir la sécurité d […] été reconnu travailleur de l'amiante par l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il produit la justification d'un suivi radiologique très régulier depuis 1993. L'état anxieux étant avéré, le Cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer son préjudice à la somme de 7 000 € La SAS JST Transformateurs doit être condamnée à lui verser cette somme en réparation du préjudice d'anxiété, le jugement étant émendé en ce sens. S'agissant de la demande présentée en cause d'appel relative au préjudice résultant du bouleversement dans ses conditions d'existence, [E] [W] n'en définit ni le contour ni les composantes, se bornant à se référer à une décision de justice rendue dans une autre instance à l'égard d'autres parties, et ne produit personnellement aucune justification d'une modification de son organisation de vie sociale ou familiale. Il sera débouté de ce chef. Les parties ne critiquant pas le chef du jugement ayant débouté [E] [W] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice économique, ce dernier y ayant renoncé en cause d'appel, celui-ci sera confirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice économique, reconnu un préjudice d'anxiété et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Le réforme pour le surplus, Condamne la SAS JST Transformateurs à payer à [E] [W] la somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, y ajoutant, Déboute [E] [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre du bouleversement dans ses conditions d'existence, Condamne la SAS JST Transformateurs à verser à [E] [W] en cause d'appel la somme de 500 € application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS JST