Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2012, n° 10/20740

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'examen des éléments produits aux débats tant en ce qui concerne la formalité de la déclaration d'appel que le respect du délai légal applicable à ce recours, au regard de la date de notification du jugement, rend cet appel recevable en la forme. Sur les heures supplémentaires, les repos subséquents, et le travail dissimulé Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de tra […] pour faute grave, de telle sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point. Sur les incidences indemnitaires du licenciement * - indemnité de préavis et de licenciement Au visa des articles L 1234-1, L 1234-5, et L 1234-9 du code du travail, en l'état de la faute grave retenue à l'encontre du salarié, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes. * - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour les mêmes motifs que ci-dessus, la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas fondée. * - indemnité pour non respect de la procédure Par réitération des motifs susvisés sur l'adresse d'envoi des lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement, il ne peut être retenu que le licenciement est irrégulier et l'appelant doit être débouté de sa demande sur ce point. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne justifie pas au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de M. [O] [J]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en matière prud'homale, Déclare l'appel recevable en la forme. Confirme le jugement du 16 novembre 2010 du Conseil de Prud'hommes de Marseille qui doit être déclaré opposable à la procédure collective ouverte au nom de la SARL VIGI PROTECTION. Y ajoutant Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. [O] [J] aux dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT