Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2013, n° 11/10209

SUR CE sur la légitimité du licenciement et ses conséquences Le licenciement de la salariée, n'est pas fondé sur son inaptitude médicale, mais sur son refus illégitime et réitéré de reprendre son travail, malgré l'avis favorable à sa reprise de son psychiatre et deux avertissements infligés par son employeur et, a donc un caractère disciplinaire. En conséquence, contrairement à ce que soutient l'intimée et à ce qu'ont relevé les premiers juges, la désorganisation de l'entreprise, engendrée par l […] ls pertinents auxquels la cour se réfère, le jugement entrepris étant infirmé sur le quantum alloué. Sur les autres demandes Il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a ordonné la communication d'une attestation pôle emploi rectifiée et d'ordonner la communication d'un bulletin de paie rectifié selon les indications du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte. Les créances salariales, rappels de congés payés, produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant sommation de payer, soit le 2 septembre 2010 , tandis que les autres sommes allouées, qui ont un caractère indemnitaire, portent intérêt à compter du jugement querellé. Les intérêts, seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Succombant en appel, la société intimée sera condamnée en tous les dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile la décision des premiers juges sera confirmée et il sera alloué en sus à l'appelante la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles exposés en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a assorti sa décision d'une astreinte et sur le quantum de l'indemnité compensatrice de congés payés, Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant : Condamne la SCP [Y] à payer à [J] [E] la somme de 3121,42€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Condamne la SCP [Y] à communiquer à [J] [E] un bulletin de paie rectifié, portant mention des sommes dues, selon les indications du jugement entrepris et du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à astreinte, Dit que les créances salariales, rappels de congés payés, produisent intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2010 , tandis que les autres sommes