Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/09554

MOTIFS Considérant que par jugement du 5 janvier 2011 le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de cinq sociétés du Groupe LA TRIBUNE, dont la SAS LA TRIBUNE HOLDING, et désigné Maître [M] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [K] comme mandataire judiciaire de chacune des sociétés ; Considérant que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a fait pratiquer le 16 décembre 2011 une saisie attribution et une saisie de valeurs mobilières à l […] e fait générateur de cette créance ne peut donc être comme le prétend l'appelante, la convention de trésorerie conclue entre les parties le 21 octobre 2008 ; - la créance de 30 000 euros due au titre de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ne répond non plus à aucun des critères définis à l'article L.622-17 du Code de commerce ; - s'agissant d'une somme allouée pour compenser les frais dits irrépétibles exposés dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 15 décembre 2011, elle est nécessairement née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Considérant que c'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la mainlevée de la mesure d'exécution pratiquée par la société CIC le 16 décembre 2011 ; que l'appelante sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et le jugement confirmé ; Considérant que la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL qui succombe supportera les dépens d'appel et indemnisera le liquidateur judiciaire de la société LA TRIBUNE HOLDING es qualité, des frais exposés en appel à concurrence de la somme de 4 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré, Y ajoutant, CONDAMNE la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à la SCP BTSG es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA TRIBUNE HOLDING la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,