Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2012, n° 10/08007
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 12 septembre 2012
- Numéro
- 10/08007
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Dans la limite de la saisine, INFIRME le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : DIT n'y avoir lieu d'annuler les résolutions n° 4, 5, 6, 7 et 8 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], tenue le 19 janvier 2006 ; CONDAMNE Mme [X] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 2.500 euros au titre de ses entiers frais irrépétibles de première instance et d'appel ; REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Mme [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Prési
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.