Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 11/09084

SUR CE: Sur les conclusions A l'audience, Mme [D] a indiqué qu'elle était d'accord pour qu'il soit tenu compte des conclusions des époux [U] signifiées le 15 janvier 2013. Sur la dette M.et Mme [U] reprennent l'historique des sommes dues et finalement payées par la locataire et demandent la somme de 1482,46€ au titre des sommes dues pour les charges et leur régularisation depuis 2006. Mme [D] reconnaît devoir la somme de 766,46€. Elle fait état d'un trop perçu de loyer pour la somme de 177,58€, […] élai, la somme due devra être payée en trois mensualités de 200€ et la quatrième de 166,46€ et la première mensualité devra intervenir dans un délai de quinze jours, à compter de la signification de la présente décision. En cas de non paiement d'une mensualité, l'intégralité de la somme sera due. Sur les dommages et intérêts Les époux [U] demandent l'infirmation du jugement en ce qu'ils ont été condamnés à payer une somme de 500€ de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le droit d'ester en justice est un droit fondamental dont l'exercice ne peut dégénérer en abus que s'il est mis en oeuvre avec légèreté blâmable ou obéit à une intention malicieuse ou malveillante . Cette condamnation est non justifiée, aucun abus n'étant caractérisé et le jugement doit être infirmé sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas d'allouer une somme aux parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes doivent être rejetées et le jugement infirmé en ce qu'il a condamné les époux [U] à payer la somme de 500€ sur ce fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du bail et pour la condamnation à verser des quittances, Condamne Mme [D] à payer à M. et Mme [U] la somme de 766,46€ au titre des charges dues en novembre 2012 avec les intérêts à compter du 25 mars 2010, Accorde des délais à Mme [D] en disant qu'elle devra payer dans un délai de quinze jours, à compter de la signification de la présente décision, la somme de 200€ pendant trois mois et le solde de166,46€ au quatrième mois, Dit qu'en cas de non paiement d'une seule mensualité l'intégralité de la somme sera due, Rejette le surplus des demandes, Condamn