Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013, n° 11/19404

SUR CE, Considérant qu'il sera rappelé que les parties sont dans les liens d'un bail commercial renouvelé en dernier lieu à compter du 1er octobre 2005 portant sur des locaux situés [Adresse 1], exploités par la société Hôtel Davy Legendre pour un hôtel meublé ; Considérant que la société d'HLM Coopération et Famille, bailleur, ne critique pas le jugement en ce qu'il a déclaré nul le commandement visant la clause résolutoire du 12 août 2008 ni en ce qu'il l'a condamnée au paiement, sur justifica […] société Hôtel Davy Legendre ne saurait valablement arguer de la différence de prix entre le coût des travaux préconisés par l'expert (52.461 € HT) et ceux qu'elle a fait réaliser (60.500 € HT) alors qu'elle a fait réaliser les travaux d'électricité laissés par jugement à sa charge par une autre entreprise que celles dont les devis avaient été soumis à l'expert judiciaire et près de trois ans plus tard ; Considérant que la demande en paiement des mêmes travaux se heurte en conséquence à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 17 février 2005, peu important le fait qu'ayant retardé l'exécution du jugement puisqu'un délai de dix-mois lui avait été accordé, la société Hôtel Davy Legendre ait reçu postérieurement audit jugement des injonctions administratives ; qu'elle est irrecevable en sa demande ; Considérant que la société Hôtel Davy Legendre qui succombe partiellement à ce stade sera condamnée aux dépens d'appel, le jugement étant confirmé sur le sort des dépens de première instance ; que vu l'article 700 du code de procédure civile, les demandes à ce titre seront rejetées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, d'une part en ce qu'il a conditionné la condamnation de la société d'HLM Coopération et Famille au paiement de la somme de 59.928,68 € TTC à la justification par la société Hôtel Davy Legendre des factures payées, d'autre part en ce qu'il a condamné la société d'HLM Coopération et Famille à payer à la s.a.r.l. Hôtel Davy Legendre la somme de 81.985,80 € TTC au titre des travaux d'électricité prescrits par la préfecture dans ses mises en demeure des 28 juillet 2005 et 23 février 2006 ; Statuant à nouveau sur ces seuls chefs infirmés, Constate que la société Hôtel Davy Legendre justifie suffisamment, par les factures produites, de la somme de 59.928,68 € TTC