Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2012, n° 12/00268

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme. En application du dernier alinéa de l'article L411-1 du code rural, la preuve de l'existence du contrat de bail à ferme peut-être apportée par tout moyen. Le 9 avril 2008 a été conclu entre les consorts [I], en qualité de vendeurs, et les époux [P], en qualité d'acquéreurs, un compromis de vente portant sur une propriété rurale située à [Localité 28] (Hautes-Pyrénées-[Lo […] exploitant ou d'aide familial. Or, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [B] a été inscrit auprès de la MSA en qualité d'aide familial majeur sur l'exploitation de son père, Monsieur [H] [B], du 25 novembre 1993 au 15 septembre 1996, qu'à compter du 16 septembre 1996 il a été affilié en qualité de chef d'exploitation pour un volume de production de 21 ha 66 a 22 ca, et qu'en 1995 son relevé parcellaire d'exploitation faisait état d'un total de 36 ha 72 a 56 ca, de sorte qu'il y a lieu de dire qu'il remplissait les conditions de l'article L411-34 pour venir aux droits de son père et acquérir en ses lieux et place la qualité de fermier. Par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, les époux [P] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes et le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile. Les époux [P], partie perdante, seront condamnés aux entiers dépens et à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, REÇOIT l'appel formé le 20 janvier 2012 par les époux [P] à l'encontre du jugement rendu le 5 janvier 2012 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Tarbes, CONFIRME ledit jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE les époux [P] à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE les époux [P] aux entiers dépens. Arrêt signé par Madame ROBERT, Conseiller, par suite de l'empêchement de Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame HAUGUEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par